Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Historique

• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les grandes histoires méritent d’être protégées
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  
  La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....de protection, de sécurité et de sérénité, car “Le...
  Source : www.notaires.fr
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  
  Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie de l’indivision.
  Source : www.notaires.fr
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• Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  
  Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par département en France.
  Source : www.notaires.fr
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• Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  
  Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d’agrément
  Source : www.notaires.fr
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