Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs... Lire la suite
Historique
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la co...Source : www.efl.fr -
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...Source : www.efl.fr -
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’in...Source : www.lemag-juridique.com
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Les Notaires de France au Salon International de l'Agriculture 2026
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
Rendez-vous avec les Notaires de France du 21 février au 1er mars 2026 à Paris Expo – Porte de Versailles, pavillon 5.1(rdc) emplacement A9.Source : www.notaires.fr -
Résultats du concours des lycées agricoles 2026
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
Le thème du concours des lycées agricoles de l'édition 2025/2026 était : quelle gestion des risques possibles en agriculture sur votre territoire ?Source : www.notaires.fr -
Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.Source : www.notaires.fr