Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
16h14
16
14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté...
Publié le :
29/09/2022
29
septembre
sept.
09
2022
17h22
17
22
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
18h38
18
38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aur...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
12h28
12
28
Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquen...
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
13h35
13
35
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au...
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
11h57
11
57
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
13h30
13
30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fond...
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
11h18
11
18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors...
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
16h37
16
37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés o...
