Publié le :
30/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022,...
Publié le :
29/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation o...
Publié le :
25/03/2022
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Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre comme dans le départe...
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24/03/2022
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15h34
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Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression sous certaines conditions du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, réduction à...
Publié le :
23/03/2022
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07h36
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le bilan du plan d’épargne retraite (PER)...
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18/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite. Pour cela, il doit s’adresser à un notaire qui se chargera d’établir une nouvelle convention matrimonial...
Publié le :
17/03/2022
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13h58
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L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)...
Publié le :
15/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d...
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15/03/2022
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15h30
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de ce nouveau service public des...
